Conditions d'utilisation

1. Introduction et objet des présentes conditions

Formatix.AI est un site, un service et une plateforme qui fournit des services de mise en forme de CV au secteur du recrutement. Le site et la plateforme appartiennent à FORMATIX AI LIMITED (ci-après « Formatix AI », « nous »), qui fournit également le service, société immatriculée sous le numéro 15626717, société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont les bureaux sont situés au 20-22 Wenlock Road London N1 7GU. L'adresse de notre siège social est consultable auprès de Companies House.

Pour nous contacter, écrivez à [email protected] ou utilisez notre support par chat.

1.2 Champ d'application des présentes conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent lorsque vous (ci-après « vous » ou l'« Utilisateur ») créez un compte pour utiliser les fonctionnalités, services, produits ou outils (ensemble, les « Services ») proposés sur notre plateforme https://platform.formatix.ai (la « Plateforme »).

Pour utiliser nos Services, vous devez accepter les présentes Conditions ; veuillez donc les lire attentivement. Nous vous recommandons de les télécharger pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Nous vous demanderons de confirmer votre acceptation des présentes Conditions lors de la création de votre compte sur la Plateforme, et un contrat sera conclu entre vous et nous dès cette confirmation.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME NI NOS SERVICES. SI VOUS AVEZ PROCÉDÉ AU PAIEMENT PUIS COMMENCÉ À UTILISER LES SERVICES, NOUS CONSIDÉRERONS QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

2. Protection des données

2.1 Vos données vous appartiennent

Vos données personnelles et celles de votre entreprise sont sensibles et doivent être protégées. Tous les droits, titres et intérêts sur vos données hébergées sur la plateforme Formatix vous appartiennent à 100 %. Toute information personnelle, d'entreprise, de candidat ou générée par l'utilisateur n'est téléchargée que volontairement par vous, et vous confirmez disposer d'une base légale et avoir fourni les informations de confidentialité appropriées pour télécharger légalement les données personnelles de toute personne sur notre plateforme pour la durée et aux fins des présentes Conditions.

Nous ne vendrons jamais vos données et ne les mettrons à la disposition de personne sans votre autorisation, à l'exception des prestataires (sous-traitants ultérieurs) qui nous aident à fournir les Services et qui sont énumérés dans notre Politique de confidentialité, ou lorsque la loi nous y oblige, par exemple en vertu d'une décision de justice.

2.2 Notre rôle, accord de traitement des données et enregistrement auprès de l'ICO

Pour les données personnelles contenues dans les contenus que vous téléchargez sur la Plateforme, comme les CV de candidats, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que votre sous-traitant. Nous ne traitons ces données que pour fournir les Services et sur vos instructions, nous en préservons la confidentialité et la sécurité, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles, y compris nos sous-traitants ultérieurs et les transferts internationaux.

Notre accord de traitement des données (DPA), publié sur formatix.ai/dpa, couvre les exigences de l'article 28 du UK GDPR (et du RGPD lorsqu'il s'applique). Il fait partie des présentes Conditions et s'applique automatiquement aux données personnelles que vous téléchargez ; en cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, le DPA prévaut. Un exemplaire contresigné est disponible auprès de [email protected].

Formatix AI Limited est enregistrée auprès de l'Information Commissioner's Office (ICO) du Royaume-Uni sous le numéro ZC184545.

3. Droits de propriété

Nous détenons et conservons tous les droits, titres et intérêts sur (a) les Services et la Plateforme, ainsi que toutes leurs améliorations, évolutions ou modifications, (b) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développés dans le cadre de nos Services, de notre support ou de la Plateforme, et (c) tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède.

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts sur vos données personnelles et vos Informations confidentielles.

4. Paiement des frais

Vous nous réglez les frais, majorés de la TVA et de tout autre montant applicable, indiqués pour chaque Service auquel vous vous abonnez ou que vous achetez conformément aux présentes Conditions (les « Frais »). Le détail des Frais applicables figure sur notre page tarifs.

Tous les paiements effectués sont fermes et non remboursables, sous la seule réserve de notre délai de rétractation applicable aux abonnements. Lors de votre première inscription à la Plateforme par l'achat d'un Abonnement, vous pouvez annuler votre achat et demander un remboursement en nous informant par écrit de votre souhait d'annuler dans les 2 jours ouvrés suivant l'achat de votre Abonnement.

5. Durée et résiliation

Chacune des parties peut résilier notre accord au titre des présentes Conditions moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Nous pouvons résilier notre accord avec vous avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion.

Nous vous recommandons de télécharger vos documents et données avant de résilier vos Abonnements, afin de conserver votre propre copie de ces informations si vous en avez besoin une fois que vous ne serez plus abonné à Formatix.

6. Limitation de responsabilité

Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou celle de notre équipe, ainsi qu'en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous nous avez versés pour les Services au titre des présentes Conditions au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

7. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à [email protected] avec pour objet « I have a complaint » en indiquant le nom de votre entreprise. Nous accuserons réception de votre réclamation sous 24 à 48 heures et vous apporterons une réponse définitive sous 7 jours ouvrés.

8. Droit applicable

Notre accord au titre des présentes Conditions est régi par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et nous convenons tous deux de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.